NOTIFICATIONS DÉPOSITAIRES
(actualisée le 2/10/12)
DN-112/12/ICA 2007
Accord international de 2007 sur le Café conclu à Londres le 28 Septembre 2007 Prorogation au 30 septembre 2013 du délai fixé pour le dépôt d'instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation